Biens non réclamés
En quoi consiste la législation sur les biens non réclamés?
La législation sur les biens non réclamés vise à protéger les droits des propriétaires et de leurs représentants légaux. Les biens non réclamés sont des actifs abandonnés ou oubliés détenus par Compagnie Trust TSX qui sont payables à un propriétaire. La plupart des biens non réclamés détenus par Compagnie Trust TSX sont des paiements de dividendes et d’intérêts non encaissés ainsi que les titres sous-jacents.
La législation sur les biens non réclamés énonce les exigences imposées à Compagnie Trust TSX en matière de recherche, d’avis, de rapports et de transfert des actifs non réclamés à certaines autorités provinciales, dans le but de remettre les biens en question à leur propriétaire légitime.
En quoi consistent les règles provinciales en matière de biens non réclamés?
Au Canada, les lois sur les biens non réclamés varient d’une province et d’un territoire à l’autre, et chaque administration met en œuvre sa propre politique encadrant la gestion des biens non réclamés. À ce jour, seuls l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Québec et le Nouveau-Brunswick ont adopté des lois d’application générale sur les biens non réclamés.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les liens suivants :
Comment puis-je réclamer des biens qui m’appartiennent?
Pour réclamer des biens qui vous appartiennent, veuillez utiliser le lien suivant : https://www.tsxtrust.com/qcup
Foire aux questions
Si vous êtes titulaire d’un compte enregistré auprès de Compagnie Trust TSX, votre compte est assujetti à la loi provinciale relative aux biens non réclamés qui s’applique, en fonction de la dernière adresse qui figure à votre dossier.
En tant qu’agent des transferts et registraire pour de nombreuses sociétés et d’autres émetteurs de titres, Compagnie Trust TSX distribue des paiements et des titres au nom de ses clients émetteurs. Lorsque les paiements ou les titres sont jugés non réclamés, nous sommes tenus par certaines lois provinciales d’aviser les propriétaires par écrit au sujet de leurs biens non réclamés. Si le propriétaire ne prend pas les mesures demandées avant la date indiquée dans l’avis, Compagnie Trust TSX est tenue de remettre les fonds ou les titres à la province appropriée.
Les types de biens détenus par Compagnie Trust TSX visés par les lois sur les biens non réclamés sont les suivants :
- chèques de dividendes non encaissés ou non émis;
- chèques de produits de vente non encaissés ou non émis;
- valeurs mobilières ou chèques retournés;
- valeurs mobilières (p. ex. actions, obligations, bons de souscription et débentures);
- droits et privilèges sur des valeurs et dividendes courus.
- Assurez-vous que votre adresse actuelle figure au dossier. Cliquez ici pour mettre à jour votre adresse.
- Assurez-vous de lire l’ensemble des communications postales et électroniques envoyées par Compagnie Trust TSX, car ces documents peuvent contenir des renseignements importants.
- Encaissez tous vos chèques, même ceux dont le montant est peu élevé.
- Remplissez la lettre de contrôle diligent concernant vos biens non réclamés et répondez-y.
- Consultez votre compte en ligne
- Communiquez avec nous si vous avez des questions au sujet de l’avis concernant les biens non réclamés que vous avez reçu.
Compagnie Trust TSX s’engage à protéger vos renseignements personnels et à prévenir la fraude. Vous devrez peut-être fournir une preuve d’identité ou de propriété des biens que vous réclamez.
Si vous avez reçu un avis concernant des « biens non réclamés », veuillez communiquer avec nous en suivant les instructions fournies dans la lettre.
Si vous n’avez pas reçu de lettre de notre part, mais que vous avez une question sur les fonds non réclamés, ou encore si vous souhaitez récupérer des biens non réclamés détenus par Compagnie Trust TSX, veuillez communiquer avec nous, de l’une des façons suivantes :
- Entrez votre nom et votre numéro de compte ici : https://www.tsxtrust.com/qcup?lang=fr
- Courriel : unclaimedproperty@tmx.com.
- Téléphone : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h (HE), au 1 800 387-0825.
Lorsque des biens non réclamés ne sont pas remis à leur propriétaire, ils sont considérés comme abandonnés et peuvent être remis à l’autorité gouvernementale compétente conformément aux lois applicables. Une fois les paiements ou les titres transférés à la province, vous devrez communiquer avec celle-ci pour les réclamer.
Les provinces qui ont adopté une loi sur les biens non réclamés ont chacune leur site Web que vous pouvez consulter en vue de trouver des biens transférés à la province, y compris tout bien cédé par Compagnie Trust TSX. La plupart des recherches sont effectuées en fonction du nom du propriétaire des biens dans la province où il vit actuellement, ou encore dans la province où il habitait anciennement si son adresse n’a pas été mise à jour dans nos dossiers.
Pour chercher en ligne un bien qui a été transféré à la province ou que la province détient, veuillez consulter les liens ci-dessous :