Conditions d'utilisation
CONDITIONS D'UTILISATION
Les présentes conditions d'utilisation (les « conditions d'utilisation ») définissent votre utilisation en tant qu'utilisateur autorisé (défini ci‑dessous) des assemblées virtuelles de Compagnie Trust TSX (le « logiciel sous licence ») et du site Web, de la documentation et des services connexes décrits aux présentes (collectivement, les « services »). En utilisant les services, vous acceptez de vous conformer aux conditions d'utilisation énoncées aux présentes et d'y être lié légalement. Si les présentes conditions d'utilisation ne vous sont pas acceptables, veuillez ne pas utiliser les services.
Les présentes conditions d'utilisation pourront être mises à jour de temps à autre; il vous appartient d'examiner régulièrement la version la plus récente, accessible sur le présent site Web. En continuant d'utiliser les services, vous serez réputé avoir accepté les plus récentes conditions d'utilisation. En utilisant les services, vous nous signifiez que vous avez le pouvoir et l'autorité de conclure la présente entente avec nous et d'accepter les présentes conditions d'utilisation et que vous comprenez et acceptez les risques liés à l'utilisation des services.
1. Termes définis. Certains termes utilisés dans les présentes conditions d'utilisation ont l'acception qui leur est attribuée ci‑dessous :
« société affiliée » — à l'égard de l'une ou l'autre des parties aux présentes, toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle une partie, est contrôlée par celle‑ci ou est sous contrôle commun avec elle;
« utilisateur autorisé » — toute personne qui a reçu des identifiants d'ouverture de session de la part de Compagnie Trust TSX ou d'une société afin de participer à une assemblée;
« société » — la société, le partenariat, l'association ou toute autre organisation qui tient une assemblée;
« documentation » — les manuels, les instructions et tout autre document et matériel que Compagnie Trust TSX vous fournit ou met à votre disposition, le cas échéant, sous toute forme ou sur tout support, au sujet des fonctionnalités ou de l'utilisation des services;
« droits de propriété intellectuelle » — tous les droits enregistrés et non enregistrés accordés, demandés ou autrement en vigueur actuellement ou à l'avenir conformément ou relativement à toute loi sur les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, la protection des bases de données ou d'autres droits de propriété intellectuelle ainsi que tous les droits ou types de protection similaires ou équivalents, dans n'importe quelle région du monde;
« loi » — tout acte, règlement, code, règlement administratif, ordre, traité, jugement ou décret et toute loi, ordonnance, règle, constitution, common law ou autre exigence ou règle d'une administration fédérale, provinciale, territoriale, locale ou étrangère ou d'une subdivision politique d'une telle administration, ou de toute cour ou de tout arbitre ou tribunal compétent;
« assemblée » — un événement tenu en ligne par la société ou pour le compte de la société, à des fins opérationnelles internes et relativement auquel elle a conclu un contrat avec Compagnie Trust TSX pour utiliser les services à quelque titre que ce soit;
« composants logiciels libres » — tout composant du logiciel sous licence visé par un contrat de licence de logiciel à code source libre;
« utilisation permise » — l'utilisation des services par les utilisateurs autorisés pour participer à une assemblée;
« documents de tiers » — les documents et les renseignements qui font partie des services, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, et qui n'appartiennent pas à Compagnie Trust TSX ni à ses sociétés affiliées, y compris les éléments suivants appartenant à des tiers : a) les documents, les données, le contenu ou les spécifications; b) les composants logiciels libres ou tout autre logiciel, matériel ou produit; et c) les composantes, parties ou caractéristiques de ce qui précède;
« données d'utilisateur » — l'information, les données et tout autre élément de contenu, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, soumis, affichés ou transmis par vous ou en votre nom par l'intermédiaire des services.
2. Octroi de licence
2.1 Sous réserve des présentes conditions d'utilisation, Compagnie Trust TSX vous accorde par les présentes une licence limitée, non exclusive, non cessible et non transférable qui vous permet d'accéder aux services et de les utiliser uniquement aux fins permises.
2.2 Vous ne pouvez pas partager vos identifiants d'ouverture de session ni utiliser les identifiants d'ouverture de session d'autres personnes.
2.3 Restrictions relatives à l'utilisation. Vous pouvez seulement utiliser les services en vue d'une assemblée dans le cadre de laquelle vous êtes un utilisateur autorisé. Vous ne pouvez pas utiliser les services à des fins autres que celles visées par la licence accordée dans les présentes conditions d'utilisation. Sans limiter ce qui précède et sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions d'utilisation, vous ne devez jamais, directement ou indirectement : (i) copier ou modifier les services en tout ou en partie ou en créer des œuvres dérivées; (ii) louer, prêter, vendre, accorder en sous‑licence, céder, distribuer, publier, transférer ou rendre autrement accessibles les services; (iii) désosser, désassembler, décompiler, décoder ou adapter le code source du logiciel sous licence, en tout ou en partie, ou tenter autrement d'y accéder; (iv) contourner ou violer tout dispositif de sécurité ou de protection utilisé ou intégré dans les services; (v) supprimer tout avis sur la propriété des services; ou (v) utiliser les services de quelque manière ou à quelque fin que ce soit qui enfreint, détourne ou viole de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'une personne ou qui viole les lois applicables. Compagnie Trust TSX peut vous refuser l'accès aux services si vous violez ou êtes soupçonné de violer les présentes conditions d'utilisation, y compris notamment les restrictions susmentionnées.
2.4 Réserve de droits. Compagnie Trust TSX se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés aux présentes. À l'exception des droits et licences limités expressément accordés en vertu des présentes conditions d'utilisation, rien dans les présentes ne vous accorde ou n'accorde à un tiers des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits, titres ou intérêts à l'égard des services. Vous reconnaissez et convenez que Compagnie Trust TSX ou ses concédants sont et resteront les seuls et exclusifs propriétaires de tous les droits, titres et intérêts liés aux services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, à la seule exception des droits de tiers liés aux composants logiciels libres, le cas échéant, et de la licence limitée accordée en vertu des présentes conditions d'utilisation.
2.5 Limites des services. Les services n'incluent pas de services de vérification technique, de soutien ou autre qui ne sont pas explicitement décrits aux présentes. Les services fournis en vertu d'autres ententes conclues avec Compagnie Trust TSX sont assujettis aux modalités énoncées dans de telles ententes. Compagnie Trust TSX peut, à sa seule discrétion, interrompre les services ou en modifier les caractéristiques de temps à autre et sans préavis.
2.6 Coopération et avis de violation. Pendant la durée du contrat, vous aviserez rapidement Compagnie Trust TSX par écrit si vous prenez connaissance : (i) d'une violation, d'une appropriation illicite ou de toute autre atteinte réelle ou présumée touchant les droits de propriété intellectuelle dans le cadre des services ou relativement à ceux‑ci; ou (ii) de toute allégation selon laquelle les services, en tout ou en partie, violent, s'approprient de façon illicite ou enfreignent des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers.
3. Droits de propriété intellectuelle
3.1 Rétroaction. Si vous formulez à Compagnie Trust TSX des suggestions, des recommandations ou d'autres commentaires liés aux services, y compris notamment à de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités (la « rétroaction »), Compagnie Trust TSX et ses sociétés affiliées peuvent utiliser une telle rétroaction sans aucune obligation à votre égard.
3.2 Les assemblées peuvent être enregistrées à la demande de la société. Votre participation à une assemblée sera réputée être votre consentement à son enregistrement, y compris l'enregistrement de tout vote ou de tout autre élément de contenu. Toute question quant à savoir si une assemblée est enregistrée doit être adressée à la société.
3.3 Vous déclarez avoir le droit de télécharger vos données d'utilisateur, au besoin, pour utiliser les services et convenez qu'une telle utilisation ainsi que toute utilisation que pourrait en faire Compagnie Trust TSX, au besoin, pour fournir les services ne violent pas les droits de propriété intellectuelle ou les autres droits d'un tiers. Compagnie Trust TSX n'assumera aucune responsabilité à l'égard du contenu, de l'exactitude ou de la perte des données d'utilisateur ou de tout dommage ou de toute perte, réclamation ou responsabilité découlant de l'accès ou de l'incapacité d'accéder à de telles données ou de leur utilisation.
3.4 Lorsque vous utiliserez les services, vous respecterez en tout temps toutes les lois applicables, y compris notamment l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de protection des renseignements personnels. En fournissant des renseignements personnels pendant l'assemblée, vous consentez à ce que Compagnie Trust TSX utilise de tels renseignements uniquement pour fournir les services à la société.
3.5 Entre vous et Compagnie Trust TSX, vous resterez propriétaire de vos données d'utilisateur. Par les présentes, vous accordez à Compagnie Trust TSX : (i) une licence libre de redevances, non exclusive et révocable pour la durée du contrat d'utiliser, de modifier, de reproduire et de publier les données d'utilisateur ou de prendre à leur égard toutes les mesures qu'elle juge nécessaires uniquement pour fournir les services; et (ii) une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et mondiale de compiler, de reproduire, de modifier ou d'autrement utiliser et afficher des données d'utilisateur de type analytique liées à votre utilisation des services, comme les données analytiques, le type de navigateur, la durée de la connexion, le fuseau horaire et d'autres renseignements similaires sur l'utilisation, le tout dans un format agrégé et non identifiable, pour répondre aux besoins opérationnels internes de Compagnie Trust TSX et de ses sociétés affiliées, y compris l'amélioration des produits et des services.
3.6 Vous reconnaissez et convenez que vos données d'utilisateur et votre participation aux assemblées, y compris leurs enregistrements, peuvent être hébergées, stockées et/ou traitées par des fournisseurs de services tiers de Compagnie Trust TSX. Si des renseignements personnels sont transférés à une autre administration, ils seront assujettis aux lois de cette administration et pourront être communiqués aux tribunaux, aux organismes d'application de la loi et aux autorités gouvernementales ou être consultés par ceux‑ci conformément à de telles lois.
3.7 Au moment de fournir les services, Compagnie Trust TSX respectera l'ensemble des lois et règlements canadiens applicables en matière de protection des renseignements personnels. En outre, elle prendra les mesures appropriées pour protéger les données d'utilisateur contre un traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction et les dommages accidentels, conformément aux normes de l'industrie.
3.8 Suspension. Nonobstant toute disposition contraire des présentes conditions d'utilisation, Compagnie Trust TSX peut suspendre l'accès de tout utilisateur autorisé à une partie ou à l'ensemble des services si : (i) elle croit raisonnablement (A) que l'utilisation des services par l'utilisateur autorisé nuit à Compagnie Trust TSX, aux services ou à tout autre client ou concédant de Compagnie Trust TSX ou pose un risque pour leur sécurité ou (B) qu'un utilisateur autorisé utilise les services en violation des présentes conditions d'utilisation; ou (ii) un concédant de Compagnie Trust TSX a suspendu ou retiré l'accès de Compagnie Trust TSX à tout service ou produit ou à l'utilisation de tout service ou produit. Compagnie Trust TSX n'est pas responsable des conséquences d'une suspension pour un utilisateur autorisé ou d'autres personnes.
4. Compagnie Trust TSX s'engage à préserver la confidentialité de tous les renseignements non publics que les utilisateurs autorisés lui fournissent et qu'elle utilise pour s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes, sous réserve des exceptions suivantes : (i) les renseignements qui deviennent ultérieurement du domaine public indépendamment d'une faute de sa part; (ii) les renseignements déjà connus de Compagnie Trust TSX et qui ne sont assujettis à aucune obligation de confidentialité; ou (iii) les renseignements qu'il faut communiquer en vertu d'un processus juridique exécutoire peuvent être communiqués.
5. Avis de non‑responsabilité
LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET Compagnie Trust TSX DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE CONDITION OU GARANTIE EXPLICITE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE. Compagnie Trust TSX DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE CONDITION ET GARANTIE IMPLICITE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET À L'ABSENCE DE CONTREFAÇON AINSI QUE TOUTE CONDITION ET GARANTIE DÉCOULANT DU COURS DE NÉGOCIATIONS, DE L'UTILISATION OU DES USAGES COMMERCIAUX. Compagnie Trust TSX N'ÉTABLIT AUCUNE CONDITION ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE SELON LAQUELLE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU À CEUX DE TOUTE AUTRE PERSONNE, QU'ILS FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, QU'ILS DONNERONT LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, QU'ILS SERONT COMPATIBLES OU QU'ILS FONCTIONNERONT AVEC TOUT LOGICIEL, SYSTÈME OU AUTRE SERVICE OU QU'ILS SERONT SÛRS, EXACTS, COMPLETS OU SANS ERREUR. Compagnie Trust TSX DÉCLINE TOUTE GARANTIE RELATIVEMENT AUX DOCUMENTS DE TIERS.
6. Indemnisation et limitation de la responsabilité
6.1 Indemnisation. Vous convenez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Compagnie Trust TSX, ses successeurs et ayants droit et leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs (les « parties indemnisées ») à l'égard des demandes, réclamations, cotisations, instances, poursuites, actions, frais, jugements, pénalités, intérêts, obligations, pertes, dommages‑intérêts, dettes, dépenses et dépens (y compris les honoraires et les dépens d'avocat et d'expert‑conseil sur une base d'indemnisation substantielle ou de dépens avocat‑client) (collectivement, les « pertes ») que l'une ou l'autre des parties indemnisées pourrait subir ou engager ou dont elle pourrait faire l'objet, en conséquence ou en raison de votre utilisation des services ou de votre défaut de les utiliser ou de quelque manière que ce soit en lien avec une telle utilisation ou un tel défaut d'utilisation. Toutefois, une partie indemnisée n'aura pas droit à une indemnisation si elle est déclarée coupable d'avoir agi de mauvaise foi ou d'inconduite délibérée et qu'une telle conduite reprochée est jugée avoir causé les pertes.
6.2 De plus, vous convenez de rembourser, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les parties indemnisées relativement à toute perte subie par une partie indemnisée contre laquelle vous avez intenté une action, une contre‑réclamation ou une demande reconventionnelle à l'égard des services ou liée à ceux‑ci et à l'issue de laquelle la partie indemnisée obtient gain de cause.
6.3 Limitation de la responsabilité. Compagnie Trust TSX, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES CONCÉDANTS, SES TIERS FOURNISSEURS DE SERVICES ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, OU MANDATAIRES RESPECTIFS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE PERTES OU DE DOMMAGES DIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE (Y COMPRIS NOTAMMENT LA PERTE DE PROFITS) LIÉ OU RELATIVEMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU AUX SERVICES OU EN DÉCOULANT, Y COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES ATTRIBUABLES À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, OU À TOUTE AUTRE CAUSE, ET CE, MÊME SI LE DOMMAGE EST CAUSÉ PAR LA NÉGLIGENCE DE Compagnie Trust TSX, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE SES CONCÉDANTS OU DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES ET MÊME SI L'UN D'ENTRE EUX AVAIT CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT.
6.4 LES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES S'APPLIQUENT À VOUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, ET À L'ÉGARD DE TOUTE ACTION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE) OU SUR TOUTE AUTRE THÉORIE FONDÉE EN DROIT OU EN EQUITY. TOUTE DISPOSITION DÉCLARÉE INVALIDE EST RÉPUTÉE DIVISIBLE ET N'A AUCUNE INCIDENCE SUR LA VALIDITÉ OU LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.
7. Généralités
7.1 Les présentes conditions d'utilisation et votre utilisation des services seront interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois du Canada qui s'appliquent aux présentes. Compagnie Trust TSX et vous convenez également par les présentes de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario dans le cadre de tout litige lié aux présentes conditions d'utilisation. Toute disposition des présentes conditions d'utilisation qui est interdite par la loi ou qui est jugée illégale, nulle ou non exécutoire par un tribunal, est, dans la mesure requise, retirée des présentes conditions d'utilisation et devient sans effet, dans la mesure du possible, sans modifier les autres dispositions des présentes conditions d'utilisation, et ce, sans modifier le contexte ou la validité ou l'exécution des présentes conditions d'utilisation. Compagnie Trust TSX ne sera pas responsable des retards ou de l'inexécution découlant de tout acte hors de son contrôle raisonnable.
7.2 Les présentes conditions d'utilisation représentent l'intégralité de l'entente entre les parties relativement à l'objet des présentes.
7.3 Les services sont accessibles à partir de pays autres que le Canada. Compagnie Trust TSX ne déclare pas que les services sont appropriés ou accessibles aux fins d'utilisation dans d'autres endroits, et il est interdit d'accéder aux services à partir de territoires où leur utilisation est illégale ou interdite. Les personnes qui choisissent d'accéder aux services depuis d'autres endroits le font de leur propre initiative et à leurs propres risques, et il leur incombe de se conformer à toutes les lois locales.
7.4 L'inclusion de rubriques et la division en articles et en paragraphes ne visent qu'à faciliter la consultation des présentes et n'ont aucune incidence sur l'interprétation des présentes conditions d'utilisation.
7.5 Si vous avez des questions au sujet des présentes conditions d'utilisation ou des sites Web, veuillez communiquer avec nous à l'adresse électronique suivante : tsxtVGMinfo@tmx.com.
EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES CONDITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.
Dernière mise à jour : 1er février 2021
