Il s’agit du numéro de compte indiqué sur votre certificat, un chèque de dividende ou un relevé. Sur votre chèque ou relevé, il s’agit de votre « Numéro de porteur de titres ».

Pour obtenir de plus amples renseignements sur notre politique de protection de la vie privée, y compris pour savoir avec qui communiquer si vous avez des questions au sujet de l’utilisation de vos renseignements personnels, lisez notre politique de protection de la vie privée.

Oui. Lorsque vous transmettez ce formulaire en ligne, votre navigateur chiffrera le message au moyen d’un chiffrement de 128 bits. Le chiffrement de 128 bits est la forme de chiffrement la plus puissante et la plus sécuritaire qui est habituellement offerte pour tous les navigateurs Internet sur le marché nord-américain.

Un transfert de titres se produit au moment où un changement de propriété des actions, des bons de souscription, des débentures ou d’autres titres est inscrit au registre du porteur de titres, qui est conservé par la société émettrice du titre ou pour le compte de celleci. La plupart des sociétés émettrices font appel aux agents de transferts pour garder les registres des porteurs de titres.

L’agent de transferts est la société qui a été nommée par l’émetteur pour tenir un registre de tous les porteurs de titres et pour transférer la propriété des titres. Pour déterminer qui est l’agent de transferts des titres, il faut d’abord consulter le certificat de valeurs mobilières. Vous pouvez également consulter le rapport annuel de la société émettrice ou son site Web.

Compagnie Trust TSX est l’agent de transferts canadien de plus de 500 sociétés.

Pour transférer des titres, le propriétaire, son agent ou son représentant personnel autorisé, comme un avocat ou un courtier, doit faire parvenir les titres et certains documents juridiques à l’agent de transferts avec la demande de transfert.

Les documents juridiques varient selon la nature des parties au transfert – il peut s’agir du propriétaire même ou d’une personne agissant en son nom, par exemple, en vertu d’un testament.

Cette section de notre site Web contient de plus amples renseignements sur les différents types de transferts et les documents requis pour transférer des actions.

Transférer des titres peut être complexe. Cependant, notre site Web contient des directives et des renseignements sur les étapes à suivre pour y arriver.

Il convient de considérer les trois facteurs suivants :

• Valeur du titre — Habituellement, il n’y a pas de limite quant à la valeur possible d’un titre. Par conséquent, la valeur des titres qui ont une valeur nominale au moment du transfert peut subir une importante augmentation avec le temps.
• Relation avec l’investisseur — L’émetteur et l’agent de transferts n’ont pas de relations à long terme avec la personne qui demande le transfert. Pour se protéger contre une contestation ultérieure, il leur faut donc trouver un moyen de confirmer rapidement qu’ils font affaire avec la bonne personne.
• Exigences strictes — Les lois en matière de transfert de titres et les pratiques courantes dans l’industrie renferment des dispositions sur la protection des acheteurs de titres, et ces dispositions doivent être compensées par des exigences de transfert strictes.

Par conséquent, des pratiques et des documents précis qui sont propres aux titres transférés ont été élaborés et sont utilisés par les agents de transferts. Vous devez tout particulièrement noter l’exigence relative aux garanties de signature applicable à tous les transferts. Les agents d’Compagnie Trust TSX ne sont pas en mesure de traiter les transferts sans garanties de signature.

Notre site Web fournit des renseignements sur quatre types de transferts prévus par la législation canadienne :

• Les transferts de base — transferts de titres entre une ou plusieurs personnes ou entités.
• Les transferts de succession — transferts de titres appartenant à une personne décédée.
• Les transferts de société — transferts de titres détenus au nom d’une société.
• Les transferts de fiducie — transferts de titres détenus aux noms de fiduciaires.

Par conséquent, des pratiques et des documents précis qui sont propres aux titres transférés ont été élaborés et sont utilisés par les agents de transferts. Vous devez tout particulièrement noter l’exigence relative aux garanties de signature applicable à tous les transferts. Les agents d’Compagnie Trust TSX ne sont pas en mesure de traiter les transferts sans garanties de signature.

Les exigences pour le remplacement de certificats perdus, volés ou détruits changent d’un émetteur à l’autre. Si votre certificat est perdu, volé ou détruit, renseignez-vous sur la façon de le remplacer. C’est un processus qui peut prendre de 8 à 10 semaines.

À deux exceptions près*, Compagnie Trust TSX n’intervient pas dans la vente de titres et ne fournit pas de renseignements sur les prix. Si vous avez besoin d’aide pour ces opérations, nous vous suggérons de communiquer avec un courtier en valeurs mobilières. Les renseignements sur le cours des actions sont également disponibles dans la presse et sur divers sites Web.

*Compagnie Trust TSX interviendra dans le cadre des ventes pour les clients suivants, lorsque les ventes sont conclues à partir d’un « service de vente d’actions » offert par les émetteurs suivants :

• Les actions de la Société Financière Manuvie détenues par les Canadiens et représentées par une attestation de propriété des actions.
• Les actions de la Financière Sun Life détenues par les Canadiens et représentées par une attestation de propriété des actions.

Une garantie de signature est une garantie particulière au transfert de titres. Chaque signature apposée sur un formulaire de transfert de titres doit être avalisée.

Nous recommandons de faire avaliser les signatures par un courtier en valeurs mobilières ou une société de services financiers qui utilise une garantie de signature Medallion. Sinon, une grande banque à charte est le meilleur endroit où faire avaliser les signatures.

Selon les pratiques courantes dans l’industrie, les agents de transferts acceptent les garanties de signature provenant des sources suivantes :

• Les membres d’un programme de garantie de signature Medallion reconnu, soit :
  1. le Securities Canadian Stock Transfer Agents Medallion Program (STAMP);
  2. le Stock Exchanges Medallion Program (SEMP);
  3. le New York Stock Exchange, Inc Medallion Signature Program (MSP);
• les grandes banques à charte canadienne de l’annexe 1. Remarque : Vous devez confirmer que la banque fait partie du programme de garantie de signature Medallion.

Pour toute question, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 1 800 387-0825, par courriel à cainquiries@astfinancial.com ou en vous rendant sur notre page Communiquer avec nous. Nous aurons besoin des renseignements complets sur les titres que vous transférez et sur la nature de votre question.

Voici comment remplir le formulaire :

• Inscrivez le nom et l’adresse de la ou des personnes à qui les titres seront transférés.
• Décrivez les titres transférés. La description renferme le nombre et le type de titres, p. ex. actions ordinaires, actions privilégiées, etc., en fonction de la description figurant sur le certificat.
• Inscrivez le nom du ou des porteurs inscrits à l’heure actuelle, exactement comme ils figurent sur le certificat.
• Inscrivez le nom de la société qui a émis les titres.
• Inscrivez le ou les numéros figurant sur le certificat ou le numéro de compte indiqué sur le relevé.
• Signez et datez le formulaire (les transferts ne peuvent pas être postdatés).

Le formulaire doit être signé en présence d’un notaire ou d’un commissaire à l’assermentation pour recevoir l’affidavit. À l’extérieur du Québec, les avocats sont souvent accrédités comme notaires publics, et les institutions financières ont des employés qui sont commissaires à l’assermentation.

Veuillez envoyer les titres, ainsi que les pièces justificatives, par un mode de livraison sûr, soit par courrier recommandé ou par service de messagerie fiable, avec demande d’accusé de réception.

Selon le service utilisé, vous pourriez être en mesure d’assurer le contenu de l’envoi. Compagnie Trust TSX n’assume aucune responsabilité à l’égard des certificats perdus lors du transport.

Vous pouvez aussi remettre les titres en personne à l’adresse de messagerie figurant ci-dessus :

Par la poste :

Compagnie Trust TSX
C.P. 700
Station B
Montréal (Québec) H3B 3K3
CANADA

Par messagerie :

Compagnie Trust TSX
1701 - 1190 Avenue des Canadiens-de-Montréal
Montréal (Québec) H3B 0G7
CANADA

Pour toute question, veuillez communiquer avec nous.

Les agents d’Compagnie Trust TSX doivent être en possession de renseignements recueillis sous serment quant aux faits confirmés dans la déclaration de transmission sous une forme qui, au besoin, sera considérée comme une preuve acceptable devant les tribunaux quant à l’information qu’elle renferme.

Tel qu’il est établi par la législation provinciale, la procédure habituelle en matière de succession des personnes décédées veut que les exécuteurs testamentaires ou tout autre représentant personnel obtiennent l’autorisation des tribunaux au moyen de lettres d’homologation, de lettres d’administration ou d’un certificat de nomination.

La société qui a émis les titres faisant l’objet d’un transfert a le pouvoir discrétionnaire de renoncer à cette exigence. Par exemple, l’exigence relative à l’homologation peut être levée en échange d’un cautionnement satisfaisant.

Chaque personne dont le nom figure sur le certificat ou l’attestation de propriété des titres doit signer le formulaire de transfert de titres.

Leur nom et leur signature doivent être absolument identiques à ceux figurant sur le certificat. Par exemple, le formulaire de transfert de titres visant des titres immatriculés au nom de J.S. Brown doit porter la signature de J.S. Brown, et le formulaire de transfert de titres immatriculés sous le nom de John S. Brown doit porter la signature de John S. Brown.

Les instructions en matière de paiement des dividendes peuvent être modifiées. Veuillez transmettre vos nouvelles instructions à Compagnie Trust TSX par la poste ou par courriel.

Oui, si cette option est offerte par l’entreprise dans laquelle vous avez investi. Veuillez noter cependant que vous ne pouvez pas fractionner les paiements dans plus d’une devise. Pour demander que les paiements soient effectués dans une autre devise, veuillez écrire ou envoyer un courriel à Compagnie Trust TSX.

Oui, à condition que cette option soit offerte par la société ayant émis les actions que vous détenez.

Oui, à condition que vos deux positions soient inscrites exactement de la même façon. Faites parvenir à Compagnie Trust TSX par la poste ou par courriel tous les renseignements sur les deux comptes, et ces derniers seront groupés en un seul compte. Vous ne recevrez plus qu’une seule série de documents. Si les noms figurant sur les deux comptes sont inscrits différemment (p. ex. John H Smith et John Harold Smith), vous devez réimmatriculer les actions afin de grouper vos comptes. Veuillez communiquer avec Compagnie Trust TSX par la poste ou par courriel pour obtenir des instructions sur la façon de procéder.

Non. Seuls les comptes au nom du même actionnaire peuvent être combinés.

Veuillez écrire à Compagnie Trust TSX à l’adresse figurant ci-dessous en indiquant le nombre de certificats, ainsi que le nombre d’actions que ceux-ci visent, que vous désirez recevoir et joindre à cette lettre le certificat que vous souhaitez fractionner. Cette lettre doit être signée par l’actionnaire de la façon exacte dont les actions sont immatriculées. Vous n’avez pas à signer le certificat d’actions, sauf si vous modifiez également l’inscription.

Compagnie Trust TSX
C.P. 700
Station B
Montréal (Québec) H3B 3K3
CANADA

Vous pouvez changer votre nom sur votre certificat d’actions en envoyant une lettre à Compagnie Trust TSX. L’actionnaire doit signer cette lettre en fonction du nom original et y joindre les originaux ou des copies certifiées conformes des documents (acte de mariage, ordonnance d’un tribunal, etc.). Les documents originaux vous seront retournés sur demande. Votre lettre doit être accompagnée des certificats d’actions et doit mentionner, le cas échéant, si vous participez au régime de réinvestissement des dividendes de l’entreprise.

Si vous ne détenez que des actions provenant du réinvestissement des dividendes (???), votre lettre doit être accompagnée d’une procuration irrévocable qui peut être obtenue auprès d’une institution financière, comme un courtier, une société de fiducie ou une banque.

Cela dépend de la façon dont les actions sont immatriculées à l’heure actuelle et de la manière dont vous entendez les modifier. Veuillez communiquer avec nous par la poste ou par courriel aux adresses figurant ci-dessous en indiquant vos intentions, et nous vous enverrons les instructions appropriées.

Adresse postale :

Compagnie Trust TSX
C.P. 700
Station B
Montréal (Québec) H3B 3K3
CANADA

Adresse courriel :

cainquiries@astfinancial.com

Vous pouvez nous faire parvenir votre nouvelle adresse en ligne, à l’aide du lien ci-dessus menant au formulaire Changer mon adresse

Revenu Canada exige ce numéro aux fins de déclaration fiscale. Il est utilisé pour les feuillets d’impôt envoyés aux actionnaires et aux fins de production de rapports destinés au gouvernement. Il n’est pas utilisé à d’autres fins.

Si vous n’avez pas reçu de chèque de déboursement, de relevé de réinvestissement des dividendes, de feuillet d’impôt ou tout autre document, vous pouvez en obtenir une copie de remplacement. Veuillez communiquer avec nous par la poste ou par courriel aux adresses figurant ci-dessous et nous transmettre tous les détails. Nous ferons enquête et vous renverrons ces documents, le cas échéant.

Adresse postale :

Compagnie Trust TSX
C.P. 700
Station B
Montréal (Québec) H3B 3K3
CANADA

Adresse courriel :

cainquiries@astfinancial.com

Veuillez communiquer avec nous par la poste ou par courriel aux adresses figurant ci-dessous, et nous vous enverrons les documents requis à remplir. Le remplacement d’un certificat perdu peut prendre de huit 8 à 10 semaines.

Adresse postale :

Compagnie Trust TSX
C.P. 700
Station B
Montréal (Québec) H3B 3K3
CANADA

Adresse courriel :

lostcertificates@tmx.com

Cliquez sur le lien Communiquez avec nous à droite pour nous envoyer votre questions par courriel. Vous pouvez également communiquer avec nous par téléphone, par télécopieur ou par courrrier.

Téléphone :
Pour toutes les demandes de renseignements, appelez la ligne d’assistance téléphonique au 1 800 387-0825 ou au 1 416 682-3860. L’un de nos représentants du service à la clientèle vous fournira les renseignements supplémentaires dont vous avez besoin.

Télécopieur :
1 888 249-6189

Par la poste :
Compagnie Trust TSX – ligne d’assistance téléphonique
C.P. 700
Station B
Montréal (Québec) H3B 3K3
CANADA

Communiquez avec nous en ligne ou appelez-nous au 18003870825 ou au 416-682-3860 entre 8 h et 18 h 30 HE, du lundi au vendredi.

Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante :

Compagnie Trust TSX
C.P. 700
Station B
Montréal (Québec) H3B 3K3
CANADA

Il s’agit de la date limite du paiement pour les chèques non réclamés et de la date d’émission des certificats retournés par le bureau de poste avec la mention « non distribuable ».