L’accès tenant lieu de transmission se profile-t-il à l’horizon?

Le 9 janvier 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le Document de consultation 51-405, Étude d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (le « document 51-405 »). Il fait suite au Document de consultation 51-404, Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement, publié le 6 avril 2017. Les ACVM y sollicitaient des commentaires sur les moyens d'actualiser la législation sur les valeurs mobilières afin de réduire le fardeau réglementaire inutile des émetteurs sans nuire à la protection des investisseurs. Les commentaires portaient notamment sur les communications électroniques avec les actionnaires, objet du document 51-405.

Le modèle d'« accès tenant lieu de transmission » va encore plus loin que la transmission de documents aux actionnaires par voie électronique, qui est bien répandue et acceptée sur le marché canadien. Rappelons que les actionnaires qui ont donné leur consentement et fourni leur adresse électronique reçoivent un courriel chaque fois qu'un nouveau document est accessible. En règle générale, le message en question renferme des liens vers des documents publiés sur un site Web. De plus, tout message portant sur une assemblée d'actionnaires contient des codes uniques, qui permettent au destinataire de voter par voie électronique ou d'assister à une assemblée virtuelle en vue de voter en direct.

Dans le cadre du modèle d'accès tenant lieu de transmission envisagé par les ACVM, l'émetteur serait réputé avoir transmis un document en diffusant un communiqué pour indiquer aux investisseurs que celui-ci est accessible au public sur SEDAR et sur son propre site Web. Ainsi, les actionnaires ne recevraient plus d'envoi postal ou électronique qui leur serait personnellement adressé. Compte tenu de la vaste gamme de documents que divers émetteurs envoient à leurs actionnaires, il est important de tenir compte de chaque situation.

Le modèle proposé vise entre autres les prospectus, les états financiers et rapports de gestion, les documents sur les placements de droits et le vote par procuration ainsi que les circulaires sur des offres publiques d'achat ou de rachat.

Les prospectus se classent parmi les documents que l'ACVM évaluera en priorité. Comme l'indique l'Annexe A du document 51-405, les États-Unis, l'Australie et l'Union européenne ont déjà adopté l'accès tenant lieu de transmission pour les prospectus. Puisque de nombreux investisseurs potentiels ont déjà accès à ce type de document par voie électronique, ce modèle ne pose pas de problème – à condition de protéger les droits des investisseurs, y compris les droits de résolution.

Les actionnaires existants reçoivent d'autres documents, tels que les états financiers et les rapports de gestion, que ce soit de façon systématique ou sur demande. Le régime actuel permet déjà aux émetteurs de remettre ce type de document aux actionnaires par voie électronique. Toutefois, un des problèmes que pose le modèle d'accès tenant lieu de transmission est que certains émetteurs inscrits à la Bourse de croissance TSX ne sont pas tenus d'avoir un site Web public, de publier des documents financiers ou de diffuser systématiquement un communiqué pour annoncer la publication de leurs états financiers. Pour ces émetteurs, il serait plus complexe et plus dispendieux de mettre en place un site Web et des processus d'accès tenant lieu de transmission que de continuer à envoyer des documents par la poste ou électroniquement. C'est l'un des problèmes soulevés dans une lettre de commentaires signée conjointement par la Bourse de Toronto et la Bourse de croissance TSX.

En ce qui concerne les documents sur les placements de droits et le vote par procuration ainsi que les circulaires sur des offres publiques d'achat ou de rachat, la Securities Transfer Association of Canada (STAC) a soumis une lettre de commentaires où elle fait part de certaines sources de préoccupation. En règle générale, tout actionnaire qui souhaite participer à ce type d'opération doit soumettre de l'information à l'agent de l'émetteur. Par exemple, dans le cas du vote par procuration, les documents remis à l'actionnaire contiennent un code d'identification unique qui sert à voter ou à se connecter à une assemblée virtuelle en vue de voter. Or, un modèle d'accès tenant lieu de transmission ne permettrait pas d'envoyer ce type de code, ce qui complique grandement les choses. Dans le cas d'un placement de droits, il est indispensable de remettre un certificat de droits à tout actionnaire qui souhaite participer au programme, ce que ne permet pas le modèle. De même, dans le cadre d'une offre publique d'achat ou de rachat, l'actionnaire est tenu de retourner certains renseignements à l'agent, généralement dans une lettre d'envoi personnalisée.

À l'instar des ACVM, nous sommes en faveur de la modernisation des processus de communication et de la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs. Cependant, compte tenu de la vaste gamme de documents, d'exigences et de processus en cause, nous croyons qu'il est essentiel de se pencher sur chaque cas individuellement avant de mettre en œuvre des changements, quels qu'ils soient.