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Procédure en matière de plainte

La Compagnie Trust TSX (« Fiducie TSX ») se soucie de la qualité du service fourni à la clientèle. Si vous avez une plainte à faire à propos du service reçu de Compagnie Trust TSX, nous vous encourageons à suivre la procédure en matière de plainte décrite ci‑après.

ÉTAPE 1 : COMMUNICATION INITIALE

Si vous êtes une entreprise, la première personne à joindre est la vice-présidente de la gestion des relations avec la clientèle ou la vice-présidente des services fiduciaires. Si vous êtes un investisseur individuel ou un intermédiaire, veuillez soumettre votre plainte au vice-président de l'exploitation.

Vous pouvez joindre les dirigeants susmentionnés au 416 361‑0930 à l'aide du standard téléphonique. Dans l'éventualité peu probable où ils ne seraient pas en mesure de trouver une solution à l'égard de votre plainte, veuillez passer à l'étape 2.

ÉTAPE 2 : SERVICE DE LA CONFORMITÉ

Il convient de transmettre un résumé écrit de votre plainte et une copie de toute correspondance antérieure avec Compagnie Trust TSX à l'adresse suivante :

Service de la conformité
Compagnie Trust TSX
100, rue Adelaide Ouest, bureau 301
Toronto (Ontario) M5H 4H1
complaints@tmx.com

Veuillez vous assurer d'indiquer votre nom ainsi qu'un numéro de téléphone, une adresse postale ou une adresse courriel où nous pouvons vous joindre.

Nous nous attendons à trouver une solution à l'égard de votre plainte dans un délai de quinze jours ouvrables. Si la réponse que vous recevez ne vous satisfait pas, veuillez passer à l'étape 3.

ÉTAPE 3 : OMBUDSMAN

Si les étapes précédentes ne règlent pas le problème, vous pouvez faire suivre votre plainte à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI), qui est indépendant de Compagnie Trust TSX et qui suit un processus impartial d'enquête et de résolution pour les clients de fournisseurs de services financiers qui sont de petites entreprises ou des personnes.

Si vous voulez que l'OSBI examine votre plainte, vous pouvez le joindre comme indiqué ci-après.

Remplissez le formulaire de plainte de l'OSBI et soumettez-le en ligne à l'adresse https://forms.obsi.ca/EN/Make-a-Complaint?lang=fr.

Téléchargez le Formulaire de plainte de l'OSBI, remplissez-le, puis soumettez-le par télécopieur ou par la poste avec tout renseignement ou document supplémentaire. Assurez-vous de conserver une copie de votre correspondance. Ne transmettez pas vos documents originaux.

Adresse postale de l'OSBI :

Ombudsman des services bancaires et d'investissement
401, rue Bay, bureau 1505, C.P. 5
Toronto (Ontario) M5H 2Y4

Numéro de télécopieur sans frais : 1 888 422‑2865

Veuillez noter que vous disposez d'un maximum de 180 jours après la réception de votre réponse de Compagnie Trust TSX pour communiquer avec l'OSBI et lui soumettre votre plainte.

Si vous avez des questions ou si vous voulez de l'information supplémentaire, veuillez communiquer avec l'OSBI par téléphone au numéro sans frais 1 888 451‑4519 ou par courriel à ombudsman@obsi.ca

AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) surveille les institutions financières sous réglementation fédérale, dont Compagnie Trust TSX, pour veiller à ce qu'elles disposent d'un processus de traitement des plaintes conforme aux normes et à ce qu'elles respectent les lois fédérales relatives à la protection des consommateurs. Vous pouvez écrire à l'ACFC à l'adresse suivante :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Téléphone : 1 866 461‑3222
Site Web :https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html

L'ACFC déterminera si Compagnie Trust TSX respecte les exigences de l'ACFC. Veuillez toutefois noter que l'ACFC n'offre aucune mesure de réparation ou de dédommagement et qu'elle ne peut intervenir dans le règlement des conflits.

L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT)

L'Autorité des marchés financiers (AMF) est l'organisme mandaté par le gouvernement du Québec pour encadrer les marchés financiers québécois et prêter assistance aux consommateurs de produits et services financiers. À tout moment après l'étape 1 de notre procédure en matière de plainte (mais idéalement après l'étape 2), vous pouvez demander à Compagnie Trust TSX de transmettre une copie du dossier de votre plainte à l'AMF. Pour ce faire, remplissez le Formulaire de transfert de dossier à l'Autorité des marchés financiers. Ce formulaire et d'autres renseignements concernant l'AMF se trouvent sur le site Web de l'AMF au https://lautorite.qc.ca/en/general-public/

Adresse postale de l'AMF :

Autorité des marchés financiers
Service du traitement des plaintes et de l'assistance
800, rue du Square-Victoria, 22e étage
C.P. 246, tour de la Bourse
Montréal (Québec) H4Z 1G3